Conseil de gouvernement: Adoption d’un projet de décret relatif à la nomination des membres indépendants dans les organes délibérants des EEP

Rabat, 21/12/2022 (MAP) – Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.22.582 fixant les conditions et les modalités de nomination et de rémunération des membres indépendants siégeant au sein des organes délibérants des établissements et entreprises publics (EEP) (nouvelle version). Présenté par le Secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, au nom de la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de décret intervient en application des dispositions de la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des EEP, notamment son article 25, et des dispositions des articles 13 et 27 de la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil. Le ministre a, en outre, souligné que ce projet vise à fixer les conditions et les modalités de nomination des membres indépendants dans les organes délibérants des EEP, ainsi que les montants et les modalités d’octroi des indemnités en faveur de ces membres, en déterminant les conditions de nomination liées, notamment, aux critères d’indépendance, de compétence et d’expérience dans les domaines liés aux missions de l’établissement public concerné, les modalités de nomination du membre indépendant et de renouvellement de son mandat, suivant une procédure établie par l’organe délibérant de l’établissement public, ainsi que les modalités d’approbation de la nomination définitive du ou des membres indépendants.