Chambre des conseillers: journée d’étude sur le projet de loi organique fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi

Le projet de loi organique N° 15-86 fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi a été au centre d’une journée d’étude organisée mardi à la Chambre des conseillers par le groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme. Ce projet de loi, le premier au Maroc à donner la possibilité aux citoyens d’introduire des recours concernant l’inconstitutionnalité d’une loi devant les tribunaux, en application des dispositions de l’article 133 de la Constitution de 2011, est un apport de taille au mécanisme de contrôle en amont de la constitutionnalité des lois, dont la mise en œuvre est à même de renforcer la protection constitutionnelle des droits et libertés des citoyens. Dans une allocution d’ouverture, le président du groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme, Abdeslam Lebbar, a indiqué que la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants s’attelle à introduire les amendements nécessaires au projet de loi 15-86, avant de le soumettre au vote en séance plénière. L’objectif de cette rencontre, ayant pour thème « lectures croisées dans le projet de loi organique N° 15-86 fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi », consiste à enrichir le débat et, par là, améliorer le texte, a-t-il dit, ajoutant que la Constitution du Royaume comporte nombre d’avancées sur le chapitre de la préservation des droits et des libertés publiques et individuelles, dont celui de présenter des recours sur l’inconstitutionnalité de tout texte de loi susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Loi fondamentale. Dans une intervention au nom du secrétaire général du Parti de l’Istiqlal Nizar Baraka, le président du Conseil national du parti, Chiba Mae El Aynayne, a relevé que le projet de loi N° 15-86 revêt une grande importance puisqu’il traduit les finalités et orientations de la Constitution de 2011 qui a consacré les droits des citoyens et les libertés fondamentales. L’exception d’inconstitutionnalité est un mécanisme important qui permet de combler les lacunes pouvant avoir entaché les lois en vigueur en rapport avec le respect des droits et des libertés, a-t-il expliqué, précisant que la Constitution a habilité la Cour constitutionnelle à statuer dans ce genre de recours. Les citoyens, les élites politiques et les acteurs du système judiciaire fondent de grands espoirs sur ce texte, a-t-il souligné.