d’une journée d’étude organisée mardi

Chambre des conseillers: journée d’étude sur le projet de loi organique fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi

Le projet de loi organique N° 15-86 fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi a été au