Conseil de gouvernement: Adoption d’un projet de loi instituant des dispositions relatives à certaines mesures prises pour lutter contre la Covid-19

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de loi n°48.21 instituant des dispositions diverses relatives à certaines mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19. Les dispositions de ce texte, présenté par le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, visent à compléter, à compter du 1er juillet 2020, celles de l’article 4 du décret-loi n°2.20.605 du 26 Moharram 1442 (15 septembre 2020) instituant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de leurs employés déclarés et de certaines catégories de travailleurs indépendants et personnes non salariées assurées auprès de la CNSS et touchées par les répercussions de la propagation de la pandémie, indique un communiqué publié à l’issue du Conseil. L’objectif étant, selon la même source, de déclarer que la période d’arrêt des travailleurs mentionnés dans ledit décret-loi est considérée comme une période d’arrêt temporaire du contrat de travail pour les salariés conformément à l’article 32 de la loi n°65.99 relative au Code du travail, et comme une période d’arrêt provisoire des contrats de formation pour les stagiaires en vue d’une formation-insertion, et par conséquent la relation contractuelle avec leurs employeurs reste de vigueur. Ces dispositions concernent également la mise en place d’un cadre juridique permettant à la CNSS d’exonérer d’impôt les indemnités et allocations familiales, prévues par l’article 57 (alinéa 2) du Code général des impôts et accordées aux travailleurs et stagiaires en formation déclarés auprès de la CNSS et de ne pas les comptabiliser dans l’assiette des droits d’adhésion dus à la Caisse, si le total de ces indemnités et allocations, ainsi que celui de l’indemnité prévue par l’article 1 de la présente loi, n’excèdent pas 50% du salaire net moyen perçu, au titre des mois de janvier et février 2020, après déduction de l’impôt sur le revenu. Elles concernent aussi l’arrêt du travail, à titre exceptionnel pour les années 2020 et 2021 en vertu des dispositions de l’article 2 bis du Dahir n°1.93.16 du 23 mars 1993, fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion. Le Conseil de gouvernement a aussi adopté le projet de décret n° 2.21.526 modifiant et complétant les décrets 2.21.83, 2.21.84 et 2.21.85 du 3 mars 2021 portant application du décret-loi 2.20.605 du 15 septembre 2020, ainsi que le projet de décret 2.21.527 modifiant et complétant le décret 2.21.157 du 31 mars 2021 portant application du décret-loi 2.20.605 du 15 septembre 2020, instituant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés, ainsi que de certaines catégories de travailleurs indépendants et de personnes non salariées assurées auprès de la CNSS et affectées par les répercussions de la pandémie de la Covid-19. Présentés par le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, les deux projets de décrets susmentionnés visent le prolongement jusqu’au 30 juin 2021 du versement des indemnités au profit des secteurs impactés, sachant que le projet de décret n° 2.21.526 concerne le sous-secteur des salles de sport, des crèches privées et des industries culturelles et créatives, alors que le projet de décret n°2.21.527 a trait au secteur touristique.