Conseil de gouvernement: Adoption d’un projet de loi portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence, a adopté le projet de loi n°82.20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et suivi des performances des Établissements et entreprises publics (EEP). Ce projet de loi intervient en application des directives royales contenues dans le discours du Trône du 29 juillet 2020 sur la nécessité d’accélérer le lancement d’une réforme profonde du secteur public et la création d’une agence nationale chargée de la supervision des participations de l’État et du suivi des EEP, ainsi que dans le discours royal du 9 octobre 2020 dans lequel SM le Roi a appelé à une redéfinition substantielle et équilibrée du secteur public et a mis l’accent sur le rôle-clé que jouera cette agence dans ce domaine, indique un communiqué publié à l’issue du Conseil. En outre, le rapport de la Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD) recommande de faire des EEP un véritable moteur de développement économique et d’amélioration de la compétitivité structurelle de ces instances, fait savoir la même source. Il s’agit également de faire de ces EEP une locomotive pour le secteur privé, à travers une structuration des écosystèmes compétitifs dans les secteurs stratégiques ainsi que des acteurs œuvrant en faveur du développement territorial. L’objectif principal de cette agence consiste à assurer la préservation des intérêts financiers, la gestion stratégique des participations qu’elle détient et le suivi régulier de leur performance et de rendement. Il est aussi question de la capacité d’évaluer et de contrôler les risques des EEP concernées et leur maîtrise, afin d’obtenir une participation publique efficace et de mieux répondre aux objectifs stratégiques de l’État contributeur, conformément aux principes de réforme des EEP et en harmonie avec les recommandations de la CSMD.