Juridictions financières : 3.213 arrêts et jugements définitifs entre 2022 et 2023 – Mme El Adaoui –

Les juridictions financières du Maroc ont rendu, entre 2022 et fin décembre 2023, un total de 3.213 arrêts et jugements définitifs, dont 2.933 quitus et 280 autres établissant un débet de 33.250.393 dirhams, a indiqué, mardi à Rabat, le Premier Président de la Cour des comptes, Zineb El Adaoui. S’exprimant lors d’une séance plénière commune des deux Chambres du Parlement consacrée à la présentation d’un exposé sur les activités de la Cour au titre de 2022-2023, Mme El Adaoui a souligné que les tribunaux financiers ont relevé la restitution par les instances concernées d’un montant total de 71.139.918 DH après réception des notes d’observations et des décisions préliminaires y afférentes par les comptables publics concernés, soit avant l’émission des arrêts et jugements définitifs relatifs aux comptes précités. Elle a noté que les infractions objet de jugements et d’arrêts de débet, dans le domaine de l’audit et de contrôle des comptes, ont principalement porté sur des cas de non prise de mesures requises en matière d’encaissement des recettes, causant la prescription de créances publiques et l’impossibilité de leur recouvrement, ainsi que des cas de défaut de contrôle de l’exactitude des comptes de liquidation en matière des dépenses. Concernant le contrôle de la discipline budgétaire et financière, Mme El Adaoui a annoncé que les juridictions financières ont prononcé, entre 2022 et fin décembre 2023, un total de 135 arrêts et verdicts infligeant amendes et restitutions pour un montant total de 17,8 millions de dirhams (MDH), outre les dossiers déférés par le Procureur général du Roi près la Cour des comptes au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public. Ces derniers concernent 22 affaires requérant des sanctions pénales, dont 21 dossiers en cours d’instruction et un autre en cours d’enquête. En outre, Mme El Adaoui a indiqué que l’exercice de ses compétences en matière de discipline financière a montré que la plupart des affaires ont été déférées par le Parquet près la Cour des comptes, sur demande d’instances internes relevant des tribunaux financiers, précisant que le ministère de l’Intérieur a été l’unique autorité à avoir émis des demandes de saisine externes, soit 13% des requêtes adressées aux cours régionales des comptes. Elle a fait remarquer, à ce propos, que la plupart des reproches qui ont fait l’objet des affaires jugées par les tribunaux financiers durant la période 2022-2023 concernent des cas de non imposition et de recouvrement des recettes, le non respect des règles de gestion des biens, ainsi que la non conformité aux règles d’exécution des dépenses publiques et aux textes réglementaires relatifs aux marchés publics. Par ailleurs, Mme El Adaoui a fait savoir que, dans l’objectif de promouvoir les règles d’une bonne gestion publique, la Cour des comptes veille à attirer l’attention sur les lacunes et dysfonctionnements qui affectent cette gestion pour y remédier, précisant que ceux-ci portent essentiellement sur les infractions et les responsabilités des intervenants dans le domaine de recouvrement des recettes et d’exécution des dépenses, particulièrement dans le cadre des commandes publiques. En relation avec la compétence de l’obligation de la déclaration de patrimoine, Mme El Adaoui a noté que les tribunaux financiers ont reçu, sur la période allant du 1er janvier 2022 à fin décembre 2023, qui a coïncidé avec le renouvellement des déclarations des assujettis, un total de 104.733 déclarations, portant à 451.167 le nombre global des déclarations déposées depuis 2010 à fin décembre 2023, soit une moyenne de 32.226 déclarations déposées par an. Concernant le suivi des déclarations de patrimoine, a-t-elle ajouté, le nombre des assujettis ayant failli à leurs obligations déclaratives a atteint 4.563 dans la catégorie des fonctionnaires et des agents publics et 3.711 dans la catégorie des élus des conseils locaux et des chambres professionnelles, tandis que les mesures de mises en demeure adressées par les tribunaux financiers ont permis la régularisation de 80% de ces cas. Dans le domaine de l’audit des comptes des partis politiques, de la vérification des dépenses relatives aux opérations électorales et l’octroi du soutien annuel supplémentaire, Mme El Adaoui a indiqué que la Cour des comptes a fait le point sur la situation de restitution des montants de soutien non justifiés jusqu’à fin décembre 2023, au titre du soutien annuel supplémentaire ou des échéances législatives de 2021, relevant que 20 partis et une seule organisation syndicale ont procédé à la restitution des montants de soutien dont ils avaient bénéficié, le montant des sommes à restituer étant estimé, jusqu’à la même date, à 28,27 MDH pour 17 partis et deux organisations syndicales. Pour ce qui est de l’octroi du soutien annuel supplémentaire accordé aux partis politiques en vue de couvrir les dépenses liées aux missions, études et recherches, Mme El Adaoui a relevé que le soutien annuel supplémentaire au titre de 2022 a été versé en faveur de sept partis politiques pour un montant global de 20,10 MDH. Il ressort aussi des données présentées dans l’exposé de Mme El Adaoui que compte tenu de la période courte séparant la date d’octroi du soutien annuel supplémentaire (entre septembre et novembre 2022) et fin décembre 2022, il n’a pas été possible pour les partis bénéficiaires de l’utiliser durant un délai aussi court. Deux partis ont restitué au Trésor la totalité du soutien annuel supplémentaire qui leur a été accordé pour non utilisation, et ce pour un montant global atteignant 2,76 MDH, selon la même source.