Conseil de Gouvernement : adoption d’un projet de loi relatif au code des juridictions financières
Le Conseil de Gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de loi n°55.24 modifiant et complétant la loi n°62.99
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Étiquette : Juridictions financières
Juridictions financières : 3.213 arrêts et jugements définitifs entre 2022 et 2023 – Mme El Adaoui –
Les juridictions financières du Maroc ont rendu, entre 2022 et fin décembre 2023, un total de 3.213 arrêts et jugements
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