Chambre des représentants: présentation de deux projets de rapports sur le mécanisme d’EPU et la convention internationale sur la protection des travailleurs migrants

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté mardi devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants le projet du rapport national sur le 4ème cycle du mécanisme d’Examen Périodique Universel (EPU), et le projet du deuxième rapport national sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Ces deux rapports, qui concernent la mise en place par le Maroc de ses engagements internationaux dans le domaine des droits de l’Homme, seront prochainement transmis aux deux mécanismes onusiens compétents pour une interaction à leur sujet en vue de recueillir, ensuite, les recommandations des États et experts onusiens, a indiqué M. Ouahbi qui intervenait lors d’une réunion consacrée à la présentation des deux projets. Ce processus « revêt une grande importance vu qu’il s’agit d’une étape pour l’évaluation de la performance de notre pays en matière de droits de l’homme mais aussi l’occasion d’identifier les défis et les contraintes associés à la protection et à la promotion des droits de l’homme », a-t-il souligné. Le responsable a expliqué que le premier rapport concerne le mécanisme d’EPU, qui fera l’objet d’un dialogue interactif entre la délégation marocaine et les États membres du Conseil des droits de l’homme en novembre, faisant savoir que les associations de la société civile, nationales et internationales, ainsi que le Conseil national des droits de l’homme contribueront à ce dialogue à travers leurs rapports, observations et recommandations. Il a estimé que l’interaction du Maroc avec le mécanisme d’EPU a connu une évolution remarquable, qui se traduit par l’intérêt et la position dont jouit le Royaume auprès de tous les acteurs, notant que le Parlement marocain s’est toujours montré ouvert sur les discussions autour de ce mécanisme et son rôle dans la promotion des droits de l’homme, notamment à travers l’organisation de réunions à ce sujet, dont la dernière en date a été la journée d’étude organisée par la Chambre des conseillers le 11 décembre 2019, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’Homme sur « Le rôle du Parlement dans le renforcement du mécanisme d’examen périodique universel », ou sa participation aux manifestations internationales liées à ce sujet. « Lors du premier cycle de ce mécanisme en 2008, le Maroc avait reçu 11 recommandations qui ont été acceptées. Au cours du deuxième cycle en 2012, 148 recommandations ont été adressées à notre pays, dont 140 ont été acceptées, alors que le Royaume a pris note de 7 recommandations, et exprimé son rejet catégorique d’une recommandation qui ne relève pas du mandat du Conseil des droits de l’homme », a rappelé le ministre. En 2017, lors du troisième cycle, « notre pays a reçu 244 recommandations, dont 191 ont été pleinement soutenues, tandis que notre pays a pris note de 44 recommandations, dont 18 ont été partiellement rejetées et 26 ont été complètement rejetées en raison de leur contradiction avec les constantes fondamentales consacrées par la constitution du Royaume », a-t-il poursuivi, ajoutant que le Maroc a également exprimé son refus de 9 recommandations qui ne relèvent pas du mandat du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Le responsable a expliqué que le projet du rapport national sur le 4ème cycle du mécanisme d’EPU a été élaboré selon une approche nationale adoptée conformément aux directives des Nations Unies pour la préparation des rapports destinés aux mécanismes internationaux des droits de l’homme, expliquant qu’il s’agit d’une approche axée sur une large implication des acteurs institutionnels au niveau central et régional, l’ouverture et la concertation avec les associations de la société civile, à travers la présentation et la discussion du projet de rapport à une large échelle régionale. Après avoir passé en revue les différentes étapes de l’élaboration du rapport, il a indiqué que, conformément aux principes internationaux qui l’encadrent, le projet du rapport national présente, dans sa première partie, l’approche et la méthodologie adoptées pour son élaboration, qui reflètent les progrès accomplis dans l’élaboration de ce rapport. A l’occasion de l’élaboration du rapport national sur le 4ème cycle du mécanisme d’EPU, la consultation a été élargie à toutes les régions du Royaume, a enchainé M. Ouahbi qui souligne également l’ouverture sur les conseils des régions et des collectivités territoriales. Dans sa 2ème partie, le rapport présente les principales nouveautés que le Royaume a connu dans le domaine des droits de l’homme au titre de la période 2017-2022, et qui revêt un caractère structurel, a poursuivi le ministre, ajoutant que la 3ème partie porte sur la protection effective et la promotion des droits de l’homme, à travers la présentation du progrès réalisé et les défis rencontrés dans la garantie des droits civiles, politiques, économiques, sociaux, culturels, environnementaux et catégoriels. En outre, la 4ème partie se penche sur les efforts et défis liés à la formation et au renforcement de la culture des droits de l’homme, tandis que le 5ème et dernier chapitre a trait aux bonnes pratiques et défis liés à la mise en place des recommandations du mécanisme de la présentation périodique globale. L’interaction du Maroc avec ce mécanisme dans sa 4ème session coïncide avec un événement international important, à savoir la préparation du deuxième rapport périodique relatif à la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui sera soumis à la commission onusienne spécialisée en octobre prochain. La Maroc a signé cette convention dès le 21 juin 1993, a-t-il rappelé, notant qu’à ce jour, seuls 57 pays l’ont rejoint, tandis que 39 États l’ont signés. Le ministre a relevé que la Direction interministérielle chargée des droits de l’homme a élaboré le projet préliminaire de ce rapport selon la nouvelle procédure baptisée « Procédure simplifiée », qui est en vigueur chez la plupart des commissions de conventions, et ce en apportant des réponses à une liste de questions adressées, par la commission chargée de la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à notre pays en avril 2021 sur l’exécution des dispositions de la Convention. La première partie du projet de rapport offre des réponses relatives au cadre juridique national et aux politiques d’immigration liés à la convention, ainsi qu’à ce qui a trait à l’adéquation des législations aux dispositions stipulées par ladite convention et aux conventions bilatérales et multilatérales signées dans ce domaine avec d’autres pays, a fait savoir M. Ouahbi, ajoutant qu’il s’agit également d’apporter des statistiques sur le flux migratoire de la main d’œuvre depuis et vers le Royaume du Maroc. De même, cette partie fournit des informations sur les efforts consentis pour faire connaître les dispositions de la convention et en matière de formation au profit du public, des migrants et leurs familles et des fonctionnaires, y compris ceux chargés de l’application de la loi, a expliqué le ministre, ajoutant que ce chapitre traite également les mesures relatives à la mise en œuvre du principe de non-discrimination dans les droits, à travers la présentation des dispositions législatives nationales afférentes, en commençant par la Constitution. Il s’agit également, dans cette partie, de la situation de la mise en œuvre des droits de tous les travailleurs migrants, y compris ceux qui exercent dans le secteur informel. Dans cette section, le rapport traite également les mesures entreprises pour améliorer les conditions facilitant l’accueil et la réintégration des travailleurs migrants marocains et des membres de leur famille à leur retour dans leur pays d’origine, ainsi que les mesures prises pour prévenir et réprimer la traite et le trafic de migrants. . Dans sa deuxième partie, le rapport fournit des informations sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, notamment en ce qui concerne les lois, les institutions et leurs compétences, les politiques, les programmes et les plans d’action relatifs aux questions de migration. Il s’agit aussi des ratifications récentes des conventions relatives aux droits de l’homme et autres instruments pertinents, ainsi que des études récentes sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Dans sa 3ème et dernière partie, le rapport présente des informations sur les données, les estimations officielles, les statistiques et les informations disponibles, et qui sont relatives au volume et à la nature du flux migratoire depuis et vers le Royaume.