Réforme de la couverture sociale: un rapport parlementaire pour une politique nationale promouvant les mesures préventives et un mode de vie sain

Le rapport du groupe de travail thématique provisoire sur « la réforme de la couverture sociale » à la Chambre des Conseillers a appelé à l’adoption d’une politique nationale susceptible de promouvoir les mesures préventives et un mode de vie sain.  Le rapport, qui a été présenté et examiné jeudi lors d’une séance plénière, a recommandé l’élaboration d’une stratégie qui définit les objectifs généraux et les orientations en matière de croissance, d’emploi et de protection sociale. Au niveau de la gouvernance, le rapport a proposé la création d’un mécanisme unifié de pilotage multi-représentatif en l’occurrence « l’Instance nationale d’orientation de la protection sociale », qui sera chargé d’assurer le suivi et la mise en œuvre des chantiers de protection sociale, d’évaluer ses résultats et de soumettre des propositions pour son élargissement, outre l’amélioration de la gouvernance des régimes de protection sociale et l’unification des organes de gestion dans un cadre bipolaire. Dans le même contexte, le rapport appelle à la mise en place d’un processus de soins coordonné dans le but d’organiser et de contrôler les soins et d’assurer un meilleur suivi des assurés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires de la couverture sanitaire de base, ainsi qu’à la mise en place d’un système d’information intégré qui permet de faciliter l’accès aux services de santé et d’obtenir des informations et des données précises. Quant au financement de la protection sociale, le rapport a recommandé notamment l’élaboration d’un mécanisme d’évaluation annuelle du financement et de ses effets sur la stabilité du système de protection, la réduction du déficit social et la création de moyens innovants de collecte des ressources de la protection sociale et des contributions des assurés. En outre, le document propose la révision et l’adaptation des textes législatifs et réglementaires avec les besoins de mise en oeuvre des chantiers de protection sociale comme stipulé dans la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale. Au niveau de la couverture sanitaire de base, le rapport appelle à promouvoir l’offre de santé hospitalière, respecter le processus des soins,  améliorer les délais de prise en charge, réduire les coûts, mettre fin à l’état d’inégalité d’accès aux services de santé et mobiliser tous les moyens facilitant l’égalité d’accès aux soins. Il a également mis l’accent sur la nécessité d’unifier le panier des soins, les ratios de cotisations et les délais de compensation entre la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance sociale (CNOPS) et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Quant à la retraite, le rapport a appelé à la nécessité d’engager une réforme globale des systèmes de retraite dans un délai maximum d’un an, et d’unifier les systèmes de retraite en deux pôles (public et privé) au cours des cinq prochaines années, dans le cadre d’une approche participative et un dialogue social efficace et efficient. Il a aussi préconisé l’adoption d’un minimum vieillesse au profit des personnes qui ne bénéficient d’aucune pension de retraite ainsi que la révision de la politique du régime de retraite. Le rapport a appelé en outre à la formation d’un groupe de travail au sein de la Chambre des conseillers qui sera chargé d’assurer le suivi du nouveau  système de protection sociale.