Initiative marocaine d’autonomie: Les domaines de la fonction législative du parlement régional sont « considérables » – expert américain –

Les domaines sur lesquels le pouvoir législatif peut être exercé par le “Parlement de la région autonome du Sahara” sont “considérables”, a souligné Dr Jorge Farinacci Fernos, professeur de droit à l’Université de Porto-Rico. S’exprimant à l’occasion du séminaire international de recherche organisé à New York par la Mission permanente du Maroc auprès de l’ONU, sur le thème “Garantir le succès des expériences d’autonomie territoriale: Dévolution des compétences législatives”, M. Fernos a dressé une comparaison analytique entre l’expérience du Porto-Rico et les dispositions de l’Initiative marocaine d’autonomie pour la région du Sahara, dans le domaine de la pratique législative. L’expert américain a passé au crible les dispositions des articles 5, 6, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 24 de l’Initiative marocaine d’autonomie, qui constituent, selon lui, les articles les plus pertinents à l’exercice du pouvoir législatif dans la région du Sahara. Il a, particulièrement, relevé que l’article 12 proposé par le Maroc comprend l’essentiel des domaines de compétence de la région du Sahara. Par ailleurs, il a fait observer que “les similitudes avec Porto Rico sont principalement liées à la reconnaissance des sensibilités culturelles, qui justifient un traitement spécial, et le statut spécial que la région posséderait, par rapport aux autres régions du Royaume”. Dans ce cadre, il a estimé que l’aspect le plus important de l’Initiative marocaine est mis en avant dans son article 24, qui stipule que “les lois, les règlements et les décisions de justice émanant des organes de la Région autonome du Sahara doivent être conformes au Statut d’autonomie de ladite région et à la Constitution du Royaume”, ce qui consacre la reconnaissance même du Statut d’autonomie de la région du Sahara. L’expert américain a, en outre, qualifié de “plus important” l’engagement fait en vertu de l’article 29, qui stipule que “de surcroît, la Constitution marocaine sera révisée, le statut d’autonomie y sera incorporé comme gage de sa stabilité et de sa place particulière dans l’ordonnancement juridique national”. Il a noté, en guise de comparaison, que dans le cas du Porto-Rico, l’arrangement de 1952 entre le Congrès fédéral et Porto Rico n’exigeait pas le consentement des deux parties pour son amendement. Enfin, le professeur Fernos a souligné que l’Initiative marocaine d’autonomie renferme des éléments importants, qui sont vitaux pour le succès de toute autonomie territoriale car, pour lui, ils constituent des engagements politiques. Il a, dans ce cadre, cité, à titre d’exemple, “la bonne foi (articles 28 et 34), le rapatriement adéquat (article 30), l’amnistie générale (article 31) et l’engagement envers la légalité internationale (article 33)”.