Réforme des CRI : la Chambre des représentants adopte le projet de loi n°22.24 en deuxième lecture
La Chambre des représentants a adopté, lundi, le projet de loi n°22.24 modifiant et complétant la loi n°47.18 portant réforme
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Étiquette : loi n°22
Le projet de loi de procédure pénale contribuera à réaliser la sécurité juridique et judiciaire du Royaume – M. Ouahbi –
Le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale contribuera à réaliser la
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Le Conseil du gouvernement adopte un projet de loi relatif à la procédure pénale
Le Conseil du gouvernement a adopté jeudi le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à
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